1 – Généralités :

Toute commande ferme reçue par IMEADE SAS vaut acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et ce, quel que soit le mode de transmission de la commande : électronique, téléphonique, papier ou autres. Toute commande ne sera valide qu’après envoi d’un accusé réception de celle-ci par nos soins.

En cas d’établissement d’un contrat de vente antérieurement à la commande, les conditions dudit contrat s’appliqueront. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront qu’au surplus.

2- Devis et prix :

Le délai de validité de nos offres est de 30 jours. Cependant, IMEADE SAS se réserve le droit de modifier ses prix en cas de modification importante du prix de revient durant cette période. (Energie, impôts, main d’œuvre ou toute autre cause indépendante de notre volonté)

Si les livraisons sont échelonnées ou reportées à la demande de l’acheteur, nos prix pourront être actualisés en fonction des derniers tarifs en vigueur.

Les prix s’entendent en Euros Net, Hors taxes, et départ usine frais de port et d’emballage en sus.

Sauf accord préalable, aucun franco de port n’est accordé.

Minimum de facturation : IMEADE SAS n’impose pas de minimum de facturation mais applique un forfait de 8€HT pour toute facture inférieure à 150€HT.

3- Livraison :

Les délais ne sont annoncés qu’à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à une annulation de commande, refus de matériel ou à la réclamation d’une indemnité ou de dommages et intérêts.

Tout matériel livré conforme à la commande ne sera ni repris ni échangé. Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour.

A la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement et en présence du transporteur l’état des marchandises ou tout manquant. Toute anomalie devra être signalée précisément par écrit, sur le bon de livraison accompagnée de la signature de l’acheteur.

De plus, l’acheteur devra confirmer cette anomalie par courrier avec accusé réception au transporteur sous 48 heures. L’acheteur devra adresser ne copie dudit courrier à IMEADE SAS.

4- Règlement :

Nos factures sont payables par virement bancaire, chèque ou traite.

Sauf accord préalable, un acompte de 70% est demandé pour la mise en fabrication d’une machine et le solde devra être payé à la livraison.

Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement d’une échéance, la totalité de nos créances sera exigible. Le taux d’intérêt de nos conditions générales de vente est porté à 1.5X le taux d’intérêt légal. Les marchandises vendues restent la propriété de IMEADE SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur assurera la charge des risques en sa qualité de gardien de ces matériels à compter de la livraison. En cas de reprise de celles-ci par IMEADE SAS, les acomptes déjà payés nous demeurent acquis à titre de dommages et intérêts.

5- Garantie :

Nos matériels neufs sont garantis 12 mois à compter de la date de livraison. Hors pièces d’usure, consommables, etc…

IMEADE SAS choisira entre un remplacement gratuit ou une réparation du produit par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Un matériel défectueux doit être retourné à IMEADE SAS, après accord préalable de nos services, aux frais de l’acheteur. La garantie ne prend pas en compte les frais de renvoi et s’applique « retour atelier ».

Les interventions de garantie ne sauraient prolonger la durée initiale de celle-ci.

Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure ainsi que les détériorations qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une négligence ou de toute modification non prévue ni spécifiée par le vendeur.

6 – Limitation de garantie et responsabilité :

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de perte d’exploitation, de production, de profits ou toute autre perte de nature économique ou financière.

7- Annulation et retour :

Il n’est pas possible d’annuler une commande d’une machine spéciale déjà mise en fabrication ou si la matière première est déjà approvisionnée.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord écrit préalable. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être expédié franco de port dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires, le tout en parfait état à l’adresse indiquée.

8- Droit de rétractation :

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué précédemment.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen tels que, email ou courrier.

A la suite de votre demande de rétractation, IMEADE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, IMEADE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Les coûts de transport et d’expédition liés au retour du/des produits sont à la charge du client.

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

9- Tribunal compétent :

En cas de contestation ou de litige, le droit applicable est le droit français. Tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PERIGUEUX (24000).

10- Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des matériels vendus par IMEADE SAS ne sera effectif qu’après complet paiement des sommes dues au titre de la commande.